Reconnaissance et exécution d'une décision étrangère en présence d'une clause attributive de juridiction
Publié le :
18/06/2018
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En présence d'un litige international, se pose souvent la question de savoir s'il vaut mieux agir devant la justice de son pays ou aller dans le pays de son adversaire.
Les règles de droit international privé française ou étrangère limite nos possibilités mais il reste parfois des options de compétence ou des stratégies qui peuvent être mises en place.
A été soumis à la Cour de cassation (française) la question de savoir si l'obtention d'une décision à l'étranger (on peut imaginer qu'il a été décidé stratégiquement qu'il valait mieux faire juger son affaire dans ce pays) pouvait être reconnu en France alors qu'elle avait été obtenue en violation d'une clause contractuelle désignant les juridictions françaises comme compétente.
Fort heureusement la Cour de cassation a répondu par la négative sur le fondement de l'article 36, a) de l'Accord du 24 avril 1961 conclu entre la France et le Burkina Faso.
Nicolas SOUBEYRAND – Avocat au Barreau de LYON
Source : Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° Y 17-17.546, FS-P+B
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Reconnaissance et exécution d'une décision étrangère en présence d'une clause attributive de juridiction
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018Article juridique / Droit international et de l'Union européenneEn présence d'un litige international, se pose souvent la question de savoir...