Historique

• Quand le droit de la consommation commence à s'appliquer aux (petits) professionnels
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Article juridique / Droit de la consommation
  Le droit de la consommation a pour objectif de protéger les consommateurs, co...
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• Absence de prescription de la déchéance des intérêts résultant du défaut d’information annuelle
  Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
  Article juridique / Droit de la consommation
  En matière bancaire, un argument souvent utilisé consiste à demander la déché...
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